Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE
www.dauphintt.com DAUPHIN SAS

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 01/02/2022

Bienvenue sur le site www.dauphintt.com, site de vente d'articles de tennis de table en ligne de la société DAUPHIN SAS.
Merci de lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente pour pouvoir surfer et commander sur notre site internet. L’Utilisateur, personne physique, client ou non, est informé qu’il est tenu par les présentes.
Toute connexion au site www.dauphintt.com implique l’acceptation préalable, pleine et entière, des présentes conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente et de notre politique de protection de données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

A. LES MENTIONS LEGALES

EDITEUR
Vous êtes actuellement connecté au site Internet de DAUPHIN SAS
Adresse : SAS DAUPHIN 14 RUE JOSEPH MARIE JACQUARD 26000 VALENCE
Raison sociale : SAS DAUPHIN au capital de 100 000 euros
RCS : RCS ROMANS
Numéro TVA : FR0948374055100039
Téléphone : 04 75 44 20 34 (du lundi au vendredi de 9h à 17h30)
E-mail : infos@dauphintt.com
Directeur de la publication : Pascal LOMBARD
Webmaster : Pascal LOMBARD.

HEBERGEUR

OVH.
Siège social : 2 RUE KELLERMANN BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 FRANCE

B. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Tout accès et utilisation du site www.dauphintt.com implique le respect de l'ensemble des dispositions des présentes conditions générales et leur acceptation. Elles constituent donc un contrat entre la société SAS DAUPHIN et l’utilisateur/le Client.
Le site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.
L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Tous les coûts relatifs à l’accès au site restent à la charge de l’Utilisateur/Client. 
La société SAS DAUPHIN mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au site 24h/24, 7 jours/7, mais ne peut être tenue responsable de tout problème, dysfonctionnement du site qui empêcherait tout accès au site et/ou aux différents services proposés par SAS DAUPHIN fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.

C. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes effectuant un achat via le site Internet de la SAS DAUPHIN (www.dauphintt.com), ci-après dénommées "le Client" et d'autre part la société SAS DAUPHIN. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques, non commerçantes, âgées d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de son représentant légal à la date de la commande.
Parallèlement à toute transaction, le client reconnaît avoir pris connaissance et déclare expressément accepter les conditions générales de vente, dès lors qu'il valide sa commande.

1-Disponibilités
La SAS DAUPHIN s'engage à honorer les commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles. Pour l'information du client, la disponibilité de chaque article et le cas échéant son délai de livraison est indiqué au moment de votre commande. Mais conformément à l'article L121-20-3 du code de la consommation, si malgré tout, un produit est indisponible, le client sera informé dans les plus brefs délais des articles en rupture. Il pourra alors demander l'annulation de sa commande. Le client pourra aussi décider de valider sa commande sans les articles indisponibles. Le cas échéant, le remboursement des sommes payées, (pour les articles non livrés ou pour la commande annulée) interviendra dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit de rétractation.

2-Conformité
Les produits présentés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur. Le consommateur a la possibilité de se renseigner sur les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande (article L 111-1 du code de la consommation).
Tous les articles proposés sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants, du code civil (voir paragraphe "garanties légales").
 
3-Prix
Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition (voir paragraphe "expédition et livraison"). Les articles seront facturés toutes taxes s'ils sont expédiés dans un pays hors Union européenne ou dans les DOM-TOM, charge aux Clients de déclarer les marchandises à leur réception.
Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de SAS DAUPHN jusqu'au complet encaissement du prix de la commande par SAS DAUPHIN.
En fonction du montant de la commande, du mode de livraison et du lieu d'expédition, des frais peuvent être ajoutés au total de la commande (voir paragraphe "expédition et livraison"). Le montant des frais sera porté à la connaissance du client avant toute validation de la commande par celui-ci.

4-Commande
Le Client peut passer commande sur le site Internet www.dauphintt.com 24h/24 ou par téléphone au 04 75 44 20 34 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Processus de commande:
• Choix des articles et ajout au panier 
• Validation du contenu du panier 
• Identification sur le site www.dauphintt.com (une adresse mail et un numéro de téléphone portable pour le suivi vous sera demandé)
• Choix du mode de livraison 
• Choix du mode de paiement et acceptation des CGV 
• Validation du paiement.
Le Client pourra visualiser, lors de ces différentes étapes, le détail de sa commande et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. 
Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande. 
SAS DAUPHIN se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. 
SAS DAUPHIN se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte client et/ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d'éviter toute usurpation d'identité ou tout paiement frauduleux.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente. 

5-Expédition et livraison
SAS DAUPHIN livre à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Toute commande passée sur le site de www.dauphintt.com avant 14 heures du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée le jour même (ou au plus tard 24h ouvrées après la validation de la commande), sous réserve de validation du paiement et de disponibilité des articles (voir paragraphe " paiement"), à l'exception du matériel lourd ou encombrant qui nécessite un temps de préparation plus important (robots, séparations, tables...). Dans ce cas, le Client est avisé par message sur le site et par mail. Le délai est porté à 10 jours environ par transporteur.
Pour toute commande inférieure à 90€ (hors livraison express CHRONOPOST), les frais suivants seront appliqués :
5.1€ si votre commande est inférieure à 90€ en colissimo suivi ;
5.95€ si votre commande est inférieure à 90€ en colissimo contre signature ;

0 € pour votre commande avec livraison en point relais LA POSTE si votre commande est supérieur à 20€ sinon 4.10€

Les frais de port en express quel que soit le montant de votre commande sont de 9.90€ (pas de livraison le samedi) toute commande CHRONOPOST 24H passée le vendredi, sera expédiée le lundi pour une livraison le mardi


L'ensemble des frais (frais pour commande inférieure à 90€ et frais de port ) seront précisés à l’Utilisateur avant la validation définitive de sa commande.

La SAS DAUPHIN s’engage à livrer les articles commandés et payés par le Client suivant les modes et les délais de livraison choisis par le client lors de la validation de sa commande parmi les modes de livraison ci-dessous :
Livraison en France métropolitaine :
PAR LA POSTE :
- Colissimo Suivi : le facteur dépose le colis dans votre boîte aux lettres ou vous le remet contre signature.
- Colissimo retrait auprès d'un commerçant.
Vous pouvez choisir parmi l’un des nombreux commerçants à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances.
- Colissimo retrait auprès du bureau de poste de votre choix.
Vous pourrez suivre les différentes étapes d'acheminement de votre colis sur le site de La Poste (https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois).
Dans le cadre d'un retrait (commerçant ou bureau de poste), vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et/ou par courriel, une pièce d’identité vous sera demandé pour son retrait.
Vous pouvez bénéficier de ces services pour tous les articles de notre site, sauf articles encombrants (tables, séparations, robots…) et pour un colis ne dépassant pas 20 kg.
Délai d’acheminement : 48/72h à compter de l’expédition, du lundi au samedi (délai moyen constaté), hors jour férié. Ce délai est indiqué à titre indicatif et n’est en aucun cas un engagement ferme.
PAR CHRONOPOST :
- En point de proximité Point Relais : vous pouvez récupérer votre colis, dans un des points de livraison sur toute la France ! Dès réception du colis par le commerçant Point Relais, vous recevez automatiquement une alerte SMS vous informant de la mise à disposition de votre colis, le lendemain après 13H suivant les horaires d’ouverture du commerçant que vous aurez sélectionné.

- Participation forfaitaire aux frais : 9.90€ quel que soit le montant de votre commande.
- Vous pouvez bénéficier de ces services pour tous les articles de notre catalogue sauf articles encombrants (tables, séparations, robots…) et pour un colis ne dépassant pas 20 kg.


PAR UN TRANSPORTEUR
Ce service gratuit concerne les expéditions supérieures à 20 kg ou tout le matériel encombrant : tables, robots, séparations... Le délai de livraison est en moyenne d’environ 10 jours. Le délai de livraison pour les tables est variable selon le modèle. L'expédition se fait directement depuis le fabricant. Le délai approximatif est indiqué sur le site et le client est avisé personnellement des délais de la livraison.

Livraison dans les DOM-TOM :
Uniquement par La Poste (Colissimo).
Expédition limitée à 10kg. Les factures sont établies TTC.
Un devis pour les frais de port vous sera établi et soumis à votre accord avant toute validation de commande

Livraison CEE (hors France)
Les factures sont établies T.T.C.
Expédition uniquement par La Poste en Colissimo international (10 kg maximum). Des frais de port, en fonction du pays de destination, seront appliqués. Un devis pour les frais de port vous sera établi et soumis à votre accord avant toute validation de commande.
 
Livraison hors CEE
Nous contacter.

Tous les délais de livraison annoncés s'appliquent à partir de la réception par le client du mail de confirmation d'expédition de sa commande, envoyé par la SAS DAUHIN.

6-Paiement
- Paiement par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France.
La carte bancaire du Client sera débitée lors de la validation de la commande. Les règlements se font via la plate-forme de transaction du BANQUE POPULAIRE  3D SECURE à l'aide d'un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer). Les données bancaires saisies sur la page de paiement sont cryptées et sécurisées et ne transitent en aucun cas par notre site. Nous n'avons pas connaissance de votre saisie. La banque nous retourne simplement l'information de l'accord ou du refus du paiement.
Conformément à l'article L132-2 du code monétaire, le paiement électronique est irrévocable.
SAS DAUPHIN se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile. L’absence de réponse du Client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par la SAS DAUPHIN entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure. 
SAS DAUPHIN aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire. 

-Paiement par virement ou par chèque, dans ces deux cas nous attendrons d’avoir réceptionné le virement ou le chèque avant traitement de la commande.

7-Echange, retour et remboursement

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif, ni à payer des indemnités, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du produit, conformément aux articles L221-18 à L221-28 du code de la consommation. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par La Poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Vous disposez ensuite de 15 jours à compter de la date à laquelle vous avez exprimé votre volonté de vous rétracter pour renvoyer les produits dans leurs emballages d'origines.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Modèle de formulaire de rétractation
A renvoyer complété, uniquement si vous désirez vous rétracter du contrat.

À l’attention de SAS DAUPHIN 14 RUE JOSEPH MARIE JACQUARD 26000 VALENCE (France)

Téléphone : 04 75 44 20 34  E-mail : infos@dauphintt.com
Je vous notifie par la présente ma demande de rétractation portant sur la vente du ou des produits suivants :

Commandé le ..............reçu le ................
Nom du client :
Adresse du client :

Téléphone et adresse mail :
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
 
Conditions d'échange et de retour pour remboursement
Vous disposez de 15 jours à compter de la date à laquelle vous avez exprimé votre volonté de vous rétracter pour renvoyer les produits.
Les frais de retour seront à la charge du client, sauf en cas d'erreur de livraison de la part de SAS DAUPHIN.
Le client pourra retourner la commande entière ou uniquement certains articles.
Conformément à l'article L.221-28, le droit de rétractation de 15 jours ne peut pas être appliqué aux biens confectionnés selon les spécifications du client (raquettes confectionnées sur mesure, gravure, flocage, marquage...)
Le Client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste. En cas de perte du colis, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt. 
Le Client dispose d'un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de dépôt de son colis retour afin de formuler toute réclamation relative à son retour. 
Aucune demande ne sera acceptée à l’issue de ce délai. 
Le Client devra transmettre sa réclamation par e-mail (infos@dauphintt.com) ou par courrier postal à envoyer à l'adresse suivante : SAS DAUPHIN 14 RUE JOSEPH MARIE JACQUARD 26000 VALENCE

8-Remboursement
En cas de rétractation du client du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus (à l’exception des frais de livraison) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous procéderons au remboursement par tout moyen à convenance du client. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

9-Service clients
Pour toute information ou question, le Service Clients SAS DAUPHIN est joignable :
- par téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 au 04 75 44 20 34 
- par e-mail via infos@dauphintt.com
- par courrier à adresser à SAS DAUPHIN 14 RUE JOSEPH MARIE JACQUARD 26000 VALENCE

10-Garanties légales

Tous les articles proposés par SAS DAUHPIN sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L 217-1, et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le Client dispose de deux ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.
Si le vice apparent, le défaut de conformité ou encore le vice caché de l’article, déclaré par le Client, le cas échéant est avéré, après expertise faite, le client pourra choisir entre la réparation ou son remplacement. La SAS DAUPHIN ne saurait être pour autant tenue pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le Client.
Pour demander la mise en œuvre de la garantie légale et/ou de la garantie des vices cachés, le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité ou de vices cachés durant les 2 ans suivants la délivrance du bien.
D'autre part, les garanties légales s'appliquent indépendamment des garanties commerciales que la SAS DAUPHIN pourrait consentir par ailleurs sur certains produits.

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Article L 217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance du bien, sauf preuve du contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L 217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

11-Responsabilité
La SAS DAUPHIN est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client. 
Cependant, la responsabilité de la SAS DAUPHIN ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 
Le site www.dauphintt.com contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites web. La responsabilité de la SAS DAUPHIN ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

12-Réserve de propriété
La SAS DAUPHIN demeure propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

13-Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur www.dauphintt.com sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de www.dauphintt.com est strictement interdite sauf accord préalable.

14-Utilisation des données à caractère personnel
Toutes les informations nominatives collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement de la commande, à son acheminement ainsi qu'à l'établissement de la facture.
Les données ainsi collectées vous concernant seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ci–dessus, augmentée du délai de la prescription légale.
Ainsi, à titre principal, vos données de compte (inscription) seront conservées pendant toute la durée de votre adhésion. Elles pourront ensuite être conservées et traitées pendant 3 ans suivant le dernier contact de votre part, pour nous permettre de vous adresser des sollicitations commerciales. Sauf si :
• Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
• Une durée de conservation plus longue (facturation) est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.
Les données qui vous concernent sont susceptibles d’être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicables (6 ans pour les documents fiscaux, 10 ans pour les pièces comptables, toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours).
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel administratif, nos employés, et, le cas échéant, à nos sous-traitants (transporteurs, fournisseurs). Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant le Délégué à la Protection des Données Personnelles : 04.75.44.20.34 demandez M. LOMBARD Pascal Ces droits s'exercent aussi par courrier à l'adresse suivante :   SAS DAUPHIN 14 RUE JOSEPH MARIE JACQUARD 26000 VALENCE  France  Email : infos@dauphintt.com. Dans ce cadre, nous vous prions de bien vouloir accompagner votre demande des éléments nécessaires à votre identification (nom, prénom, e-mail) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de votre identité. Pour certains services spécifiques, ces droits sont susceptibles de s'exercer directement en ligne (gestion de votre compte utilisateur, gestion de vos commandes, programme de fidélité, newsletters, etc.). Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

15-Médiation
Selon les articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à SAS DAUPHIN. centre de médiation et de règlement amiable MEDICYS règlement amiable des huissiers de justice 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris contact@medicys.fr ou www.medicys.fr Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de DAUPHIN SAS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Depuis le 15 février 2016, la plate-forme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plate forme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm .

16-Litiges-Droit applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.
En application de l'article R631-3 du code de la consommation, le client peut saisir soit :
- l'une des juridiction territorialement compétente en vertu du code de procédure civile
- la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.


Les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus dans le site et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de DAUPHIN SAS ou de ses fournisseurs, celle-ci ou ceux-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site. La reproduction de tout document publié sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de DAUPHIN SAS.
Textes applicables - Juridiction
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
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Dauphin tennis de table, SAS au capital de 100 000€
14 RUE JOSEPH JACQUARD
26000 VALENCE
RCS: 399 857 960 Romans
Tel : 04 75 44 20 34
E-mail : infos@dauphintt.com
Fax : 04 75 41 19 91
N° de siret : 483740551000039
N° d'APE : 4764Z - RCS ROMANS
N° DE TVA FR09483740551
BANQUE : BPA VALENCE
N° de compte : 16807 00167 31507367210 33

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